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 Âge légal

 
 
 
  Majorité civil
Edit Royal de février 1556 à la loi du 29/09/1792:
- 30 ans pour les hommes
- 25 ans pour les femmes
De la loi du 29/09/1792 à la loi 30 ventôse an XII:
- 21 ans pour tous
De la loi du 30 ventôse an XII à la loi du 21/06/1907:
- 25 ans pour les hommes
- 21 ans pour les femmes
De la loi du 21/06/1907 à la loi du 05/07/1974:
- 21 ans pour tous
Depuis la loi du 05/07/1974:
- 18 ans pour tous
  Informations légales
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